Amendement n° 14 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son amortissement et ses conditions de financement, ainsi que celles », les mots : « l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle