Amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Door à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental, afin d’introduire un sous-objectif de l’ONDAM spécifique aux dépenses de prévention.