C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 août 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi organique modifie les règles relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Il ajoute, parmi les éléments mentionnés à l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes. Il ramène par ailleurs de cinq à trois le nombre d'années pris en compte pour l'un des éléments mentionnés à l'article L.O. 111-3 du même code.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.