Amendement n° 3 de Mme Valérie Six à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parveni… (extrait)

L'exposé des motifs

Pourquoi avoir supprimé l’introduction d’une règle d’or pluriannuelle, gage de sérieux dans la gestion de nos comptes sociaux ? Il s’agit du reste d’un dispositif similaire à la « règle d’or » inclue dans le projet de loi de réforme des retraites. Cet amendement en conséquence vise à rétablir l’article 1 bis introduit par le Sénat.