Amendement n° 7 de M. Pierre Dharréville à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, adopté au Sénat, instaure une règle d’or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale. Ce faisant, il crée un carcan financier au service de la compression des dépenses de protection sociale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.