Amendement n° 3 de M. Paul Christophe à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat, vise l’introduction d’une annexe destinée à assurer l’équilibre des finances sociales sur une durée de 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles. Le rapport qui serait annexé à chaque PLFSS détaillerait ainsi les modalités choisies par le Gouvernement pour assurer cet équilibre pluriannuel. Il apparait en tout état de cause prématuré d’introduire une telle règl… (extrait)