Amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Door à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année « 2033 » l’année : « 2034 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de pouvoir commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 16 milliards d’euros. En effet, il est déposé en cohérence avec un amendement dans le projet de loi ordinaire qui prévoit l’entrée … (extrait)