Amendement n° 9 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de repousser l'existence de la CADES au 31 decmebre 2033. Cela va avoir pour effet de prolonger la pression sur les comptes de la sécurité sociale pendant une période assez longue, justifiant des mesures austéritaires auxquelles nous ont habitué ce gouvernement et les gouvernements précédents. Le fait que les recettes mentionnées correspondent au produit d’impositions de toute … (extrait)