Amendement n° 5 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades, cet article reporte l’échéance d’extinction de cette dette de 2024 à 2033. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le gouvernement aurait aussi pu… (extrait)