Amendement n° 12 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2033 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger la durée de vie de la CADES de deux années, comme ils l’avaient déjà proposé en octobre 2019 dans leur plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Les députés socialistes et apparentés refusent le choix de l’État de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre … (extrait)