Rejeté.
Supprimer cet article.
L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a créé la CADES afin d’apurer la dette des organismes de sécurité sociale constituée du fait d’un déséquilibre existant alors entre leurs recettes et leurs dépenses. Cette dette sociale, grâce à de l’effort significatif des organismes concernés, et en conséquence des Français en matière de dépenses sociales, dev… (extrait)