Amendement n° 6 de Mme Jeanine Dubié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année: « 2033 » l’année : « 2028 ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose de repousser l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour 2024, à 2033. La situation dans laquelle se trouvent les comptes sociaux nous obligent à trouver des solutions de financement. Néanmoins, il n'est pas indispensable de faire prendre en charge le déficit de la Sécurité sociale lié à l'épidémie de Covid19 par la Cades. L'Et… (extrait)