C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 août 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte modifie des dispositions légales relatives à la gestion de la dette sociale. Il précise que tout transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale doit être accompagné d’une augmentation des recettes de cette caisse. Il introduit également des modifications dans le code de la sécurité sociale, notamment en modifiant certains termes dans des articles relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la caisse. Ces changements visent à assurer une meilleure gestion financière de la dette sociale.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.