Amendement n° 11 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi organique prolonge jusqu’en 2033 la CADES afin, par le biais de la loi ordinaire, de lui transférer 92 milliards d’euros supplémentaires de dette sans prévoir un financement complémentaire, et ce contrairement à ce que le législateur avait fait en 2010 pour respecter le principe à valeur constitutionnelle de sincérité budgétaire (Décision n° 2010-616 DC du 10 novembr… (extrait)