Amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Door à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Pour tenir compte de la proposition d'introduire un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) spécifique aux dépenses de prévention, le présent amendement suggère de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental.