Amendement n° 15 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article qui prévoit la création d'une cinquième branche "autonomie" par une LFSS ou une loi ordinaire. Si les députés socialistes et apparentés se réjouissent de la création d'une cinquième branche "autonomie", ils estiment indispensable qu'elle soit créée au niveau organique. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que « si … (extrait)