Amendement n° 17 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Une cinquième branche de la sécurité sociale « autonomie » est créée avant le 31 décembre 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la création d'une cinquième branche "autonomie" se fasse au niveau organique et non par une LFSS ou une loi ordinaire comme l'article 2 le prévoit. Si les députés socialistes et apparentés se réjouissent de la création d'une cinquième branche "autonomie", ils estiment indispensable qu'elle soit créée au niveau organique. Le Conseil c… (extrait)