Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie

« C’est à 30 milliards, à 70 milliards, et maintenant à 95 milliards d’euros que s’élèvent les plafonds de dette à court terme autorisés ces derniers mois pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont exceptionnels : nous ne les avions jamais connus auparavant. »

« Cet article 1 er du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu’il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards… »

« Monsieur le ministre, nous avons déjà longuement parlé de ces dispositions lors de l’examen du projet de loi organique, mais je voudrais néanmoins vous poser quelques questions. »

« Nous demandons la suppression de cet article, présenté comme permettant un transfert de dette sociale. L’emploi de l’adjectif « social » me laisse sceptique, car je tiens à souligner que les 136 milliards en cause ne relèvent qu’en partie de la dette sociale, et pour le reste de la dette gouvernemen… »

« Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de tout ce qui vient d’être dit : nous refusons de différer la fin du trou de la sécu, actuellement prévue en 2024. »

« Par cet amendement de suppression, nous souhaitons marquer notre opposition à la démarche du Gouvernement, qui a inspiré ses décisions lors de la pandémie. »

« Le Président de la République a déclaré qu’il fallait changer, et qu’il commencerait par lui-même ; nous espérions donc trouver dans le règlement financier de cette crise l’occasion de plus de justice et de plus d’égalité. »

« M. le rapporteur a tout dit. Monsieur de Courson, je ne veux pas ne pas vous répondre, car vous me reposeriez vos questions, ce qui serait bien légitime. Je vais donc m’efforcer de vous répondre un bon coup, si vous me permettez l’expression. »

« Je m’associe aux arguments qui ont été développés. J’ajoute que l’intégration d’une partie de la dette de l’hôpital dans la dette sociale revient d’une certaine manière à pénaliser la sécurité sociale, en particulier la branche maladie, à qui il a déjà été demandé des efforts importants. »

« L’objet du présent amendement est d’identifier les personnes susceptibles d’être couvertes par la nouvelle branche. En cohérence avec le caractère universel du risque autonomie, rattaché au régime général, il s’agirait de toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionn… »

« Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte. Nous avons tous conscience d’avoir franchi un pas : un petit pas, certes, mais qui est important, car pour remplir une coquille, encore faut-il qu’elle existe. Tel est précisément ce que nous venons de faire : nous avons créé la coquille. »