Le parcours du texte
- 27 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 juillet 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juillet 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2020 Promulgation loi n° 2020-992
Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer la dette sociale et à renforcer l'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité. Il s'inscrit dans un cadre législatif général relatif à la gestion de la dette sociale et à la protection des droits des individus.
- 31 milliards reprisLa Caisse d'amortissement de la dette sociale reprend des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la sécurité sociale, dans la limite de 31 milliards d'euros, par des transferts effectués au plus tard le 30 juin 2021. art. 1er
- 92 milliards pour 2020-2023La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 est assurée par la même caisse dans la limite de 92 milliards d'euros, les versements intervenant chaque année à compter de 2021. art. 1er
- 13 milliards pour l'hôpitalUne part des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est couverte, sans pouvoir excéder 13 milliards d'euros, à compter de 2021. art. 1er
- Un plafond annuelLe montant total des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ne peut excéder 40 milliards d'euros par an, la reprise des dotations hospitalières étant elle-même limitée à 5 milliards d'euros par an. art. 1er
- Emprunts à impact socialLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les opportunités de contracter des emprunts à impact social et sur l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers. art. 1er bis
- Une part de recettes déplacéeÀ l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,60 % est remplacé par celui de 0,45 %, et des parts correspondant à des taux de 0,38 % et de 0,15 % sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. art. 2
- En vigueur en 2024Cette réaffectation de recettes entre en vigueur le 1er janvier 2024. art. 2
- 1,45 milliard chaque annéeÀ compter de 2025, le fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale verse chaque année 1,45 milliard d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite de ses réserves. art. 3
- Un versement en juillet 2020Un montant égal à une part de contribution est versé au plus tard le 31 juillet 2020 pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et communiqué sans délai aux commissions permanentes chargées des affaires sociales et des finances. art. 3
- Une cinquième brancheÀ l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq » et une branche « Autonomie » est ajoutée aux branches de la sécurité sociale. art. 4
- L'autonomie inscrite dans la loiLa Nation « affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie », qui est assuré indépendamment de l'âge et de l'état de santé de chacun. art. 4
- La CNSA gestionnaireLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. art. 4
- Un rapport en septembreLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2020, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau risque, ses conséquences juridiques et financières et sa gouvernance. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 juin 2020 : 350 voix pour, 81 contre, 136 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 14 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 9 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 280 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 1 | 14 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 102 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 9 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 15 juin 2020. Le texte visait à encadrer les obligations financières de l’État envers les collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie. Le vote a révélé un clivage entre les députés favorables à une gestion plus rigoureuse de la dette et ceux opposés à certaines dispositions. 350 députés ont soutenu le projet, 81 s’y sont opposés, et 136 ont abstenu. Le résultat reflète un consensus partiel sur l’importance de la dette sociale, malgré des divergences sur les modalités d’application.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dette sociale et autonomie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est à 30 milliards, à 70 milliards, et maintenant à 95 milliards d’euros que s’élèvent les plafonds de dette à court terme autorisés ces derniers mois pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont exceptionnels : nous ne les avions jamais connus auparavant. »
« Cet article 1 er du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu’il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards… »
« Monsieur le ministre, nous avons déjà longuement parlé de ces dispositions lors de l’examen du projet de loi organique, mais je voudrais néanmoins vous poser quelques questions. »
« Nous demandons la suppression de cet article, présenté comme permettant un transfert de dette sociale. L’emploi de l’adjectif « social » me laisse sceptique, car je tiens à souligner que les 136 milliards en cause ne relèvent qu’en partie de la dette sociale, et pour le reste de la dette gouvernemen… »
« Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de tout ce qui vient d’être dit : nous refusons de différer la fin du trou de la sécu, actuellement prévue en 2024. »
« Par cet amendement de suppression, nous souhaitons marquer notre opposition à la démarche du Gouvernement, qui a inspiré ses décisions lors de la pandémie. »
« Le Président de la République a déclaré qu’il fallait changer, et qu’il commencerait par lui-même ; nous espérions donc trouver dans le règlement financier de cette crise l’occasion de plus de justice et de plus d’égalité. »
« M. le rapporteur a tout dit. Monsieur de Courson, je ne veux pas ne pas vous répondre, car vous me reposeriez vos questions, ce qui serait bien légitime. Je vais donc m’efforcer de vous répondre un bon coup, si vous me permettez l’expression. »
« Je m’associe aux arguments qui ont été développés. J’ajoute que l’intégration d’une partie de la dette de l’hôpital dans la dette sociale revient d’une certaine manière à pénaliser la sécurité sociale, en particulier la branche maladie, à qui il a déjà été demandé des efforts importants. »
« L’objet du présent amendement est d’identifier les personnes susceptibles d’être couvertes par la nouvelle branche. En cohérence avec le caractère universel du risque autonomie, rattaché au régime général, il s’agirait de toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionn… »
« Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte. Nous avons tous conscience d’avoir franchi un pas : un petit pas, certes, mais qui est important, car pour remplir une coquille, encore faut-il qu’elle existe. Tel est précisément ce que nous venons de faire : nous avons créé la coquille. »
Le passage en commission
71 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 71 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 89 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 11 0 %
- EDS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 4 0 %
- LT aucun sur 8 0 %
- DEM 1 sur 5 20 %
- LR aucun sur 6 0 %
- LAREM 12 sur 22 55 %
- UDI_I 1 sur 7 14 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Crée une cinquième branche de sécurité sociale, l'autonomie, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa création. 7 adoptés sur 25
- Article 1er Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sous plafonds, des déficits sociaux accumulés jusqu'en 2023 et jusqu'à 13 milliards d'euros d'échéances d'emprunts hospitaliers. 5 adoptés sur 16
- Article 3 Transfère du FRR 1,45 milliard d'euros par an à la CADES dès 2025, tant que durent ses réserves et la dette, et une somme unique à la CNAV. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sous plafonds, des déficits sociaux accumulés jusqu'en 2023 et jusqu'à 13 milliards d'euros d'échéances d'emprunts hospitaliers. 4016 com. / 24 séance
Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sous plafonds, des déficits sociaux accumulés jusqu'en 2023 et jusqu'à 13 milliards d'euros d'échéances d'emprunts hospitaliers.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 5 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici fin 2020, sur l'opportunité d'emprunts à impact social pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale et tout organisme public. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici fin 2020, sur l'opportunité d'emprunts à impact social pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale et tout organisme public.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fixe dès 2024 à 0,38 ou 0,15 point selon les revenus la CSG de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont 0,15 pris à la dette sociale. 2612 com. / 14 séance
Fixe dès 2024 à 0,38 ou 0,15 point selon les revenus la CSG de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont 0,15 pris à la dette sociale.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 14 en séance.
Article 3 Transfère du FRR 1,45 milliard d'euros par an à la CADES dès 2025, tant que durent ses réserves et la dette, et une somme unique à la CNAV. 94 com. / 5 séance
Transfère du FRR 1,45 milliard d'euros par an à la CADES dès 2025, tant que durent ses réserves et la dette, et une somme unique à la CNAV.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Crée une cinquième branche de sécurité sociale, l'autonomie, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa création. 6225 com. / 37 séance
Crée une cinquième branche de sécurité sociale, l'autonomie, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa création.
62 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 7 adoptés, puis 37 en séance, dont 11 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 7 août 2020 · JO n° 194 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-992Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 23 juillet 2020 L'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie adopté
- 15 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie adopté
- 23 novembre 2023 L'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France adopté
- 8 mai 2020 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions adopté
- 17 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté
- 9 février 2021 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire adopté