C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 août 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte de loi modifie certaines dispositions relatives à la dette sociale et à l'autonomie. Il rétablit une disposition concernant la couverture des déficits cumulés d'une branche de la sécurité sociale. Il prévoit également la remise d’un rapport par le gouvernement sur les possibilités de contracter des emprunts à impact social par certains organismes. Des modifications sont apportées aux taux applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Enfin, il introduit des dispositions visant à renforcer le financement de la dette sociale à partir de 2025.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.