Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros. Il s'agit d'un premier pas. Le rapport Libault a d'ailleurs chiffré les besoins à 6 milliards d'euros à partir de 2024 et 9,2 milliards à horizon 2030. Mais les difficultés du secteur, encore amplifiées … (extrait)