Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Reporter à 2024 la mise en place de la cinquième branche de sécurité sociale destinée à prendre en charge la perte d’autonomie n’est pas compréhensible alors même que l’exposé sommaire lui-même reconnait que « La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées ». En 2015, 2,5 millions de seniors étaient en perte d’autonomie. D’i… (extrait)