Amendement n° 49 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire de la Covid-19 induit des conséquences économiques et budgétaires sans précédent. Le confinement a impliqué une augmentation exponentielle du chômage partiel et de la protection sociale en général, débouchant sur des ressources moindres pour les organismes sociaux. Cette détérioration de la situation financière des organismes de protection sociale est déjà préoccupante à l’aune … (extrait)