Amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Door à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à débuter le financement de la réforme de la dépendance dès 2021. Il s’agit d’un chantier urgent car les besoins se font sentir maintenant comme l’ont montré les effets funestes de la crise sanitaire dans les EHPAD. A ce titre, plusieurs sources de financements peuvent être identifiées au premier rang desquelles les compensations à la sécurité sociale… (extrait)