Amendement n° 16 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0,15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie. Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2,3 milliards d’euros, sont bien trop faibles au regard des besoins identifiés dans le rapport Libault : 6… (extrait)