Amendement n° 31 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement démontre par cet article qu'il n'a pas pris la mesure des besoins afin de financer la dépendance. Alors que le rapport Libault indique qu'il est nécessaire d'affecter par an au moins 6,5 milliards d’euros à l’horizon 2024 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 à la dépendance, la décision de n'affecter que 2,3 milliards d'euros à cette branche semble largement en deçà des exigenc… (extrait)