I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ». V. - En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants : « II. - Le même article L. 131-8 est ainsi … (extrait)
L’article, tel que proposé par le Gouvernement, assure un transfert de CSG de la CADES à la CNSA à partir de 2024. Les personnes âgées et les acteurs du secteur du grand âge et de l’autonomie soulignent le besoin de financement pour la 5ème branche dès 2021. Il apparaît donc difficile, dans un texte, de créer une branche et de n’assurer de nouveaux financements qu’à partir de 2024. Cependant, il c… (extrait)