Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I . - Après l’article L. 137-39 du code de la sécurité sociale, insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 14 « Contribution sur les successions et les donations » « Art. L. 137-40. - Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les mod… (extrait)
Le « rapport Libault » fixe à 6,5 Md€ le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 (Rapport de Dominique Libault remis le 28 mars 2019, https ://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf). Pour y répondre, cet article propose de transférer une partie des recettes de la CADES (2,3 Mds euros) à la Caisse na… (extrait)