Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi modifié : « a) Au b, les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ; « b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ; « c) Le f est ainsi rédigé : « f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part corre… (extrait)
Cet article prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Afin de répondre aux besoins réels des personnes dépendantes et des professionnels du soin et de l’accompagnement, cet amendement propose d’anticiper l’affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021. Par ailleurs, si l’allongement de la durée de vie de la CADES permet une réaffectat… (extrait)