Retiré.
I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La date prévue pour l’affectation à la CNSA des 0,15 pts de CSG fixée à 2024, est incompatible avec l’urgence de la mise en œuvre d’une grande loi autonomie, rendue d’autant plus nécessaire que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont été durement touchées par la crise sanitaire Covid-19. C'est également en ce sens que se positionne le Conseil de la CNSA dans son projet de… (extrait)