Amendement n° 70 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,40 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux « 0,38 % » le taux : « 0,43 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,20 % ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,40 % ». V. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,20 % ». VI. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

La majorité a amendé ce texte pour créer une 5ème branche appelée « autonomie ». En revanche, elle ne propose aucune ressource spécifique pour financer l’autonomie, elle se contente d’y allouer une fraction de CSG, à hauteur de 0,15 point. Ceci représente 2,3 milliards d’euros. Cette fraction était auparavant allouée à la CADES. Pour mémoire, c’est en 2013 qu’une contribution autonomie additionnel… (extrait)