Rejeté.
I. - A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros. Nous proposons d’avancer cette mesure au 1er janvier 2021.