Amendement n° 49 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 0,15 point de la CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021. Ce n'est en effet pas en 2024, mais dès 2021, que de nouvelles ressources doivent être dégagées pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie, et plus globalement du secteur de la santé. Personne n’imagine que la situation dramatique que connaissent les Ehpad et le… (extrait)