C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 août 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er organise le transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale d'un montant global de 136 milliards d'euros de dette, en rétablissant un II septies à l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Selon l'exposé des motifs, cette reprise couvre 31 milliards d'euros de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, dont 16,2 milliards pour la branche maladie du régime général, 9,9 milliards pour le Fonds de solidarité vieillesse, 3,5 milliards pour la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles et 1,2 milliard pour la CNRACL, ainsi que 92 milliards d'euros au titre des déficits 2020-2023. L'article 2 prévoit le versement par le Fonds de réserve pour les retraites de la soulte IEG à la CNAV et de 1,45 milliard d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. L'article 3 affecte une fraction…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.