Amendement n° 44 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 4

Ce que l'amendement propose

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 15 ».

L'exposé des motifs

L’engagement de réaliser une réforme d’ampleur du grand âge et de l’autonomie nécessite de s’interroger sur la structuration d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche afin de donner de la visibilité et de la cohérence à une politique publique dépendant de multiples acteurs. Évoquée depuis le début des années 90 comme une nécessité pour restructurer la politique du grand âge et relever le défi … (extrait)