Amendement n° 35 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase, substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 août ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 août 2020 la date de remise du rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La date du 30 septembre semble, en effet, tardive, aux vues des concertations à engager avec tous… (extrait)