Amendement n° 29 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 1er ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale. Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - le lois… (extrait)