Amendement n° 9 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 1° A du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « d’ » les mots : « de soutien à l’ ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du 1° B du I du même alinéa, substituer aux mots : « de perte d’autonomie » le mot : « dépendance ». III. - En conséquence, après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin du second alinéa du 1° du I dudit alinéa : « aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

L'exposé des motifs

Dans la mesure où l'article 4 propose de modifier l'article L. 200-1 du code de la Sécurité sociale, il faut être précis et reprendre la rédaction utilisée pour les autres branches de la Sécurité sociale. En l'occurrence, pour chaque branche, l'article mentionne les prestations prises en charge. S'agissant du risque « dépendance », il faut donc mentionner les prestations concernées, à savoir l'All… (extrait)