Amendement n° 50 de Mme Delphine Bagarry à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise une concertation pour la mise en œuvre d’une cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés et pilotée par les organismes gestionnaires des différentes banches de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les enjeux liés à la création de cette cinquième branche sont cruciaux. En effet, l’organisation des branches et organismes sociaux est affectée, et… (extrait)