Amendement n° 10 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la prise en charge de la perte d' » les mots : « l’aide à l' ».

L'exposé des motifs

En commission, l'article 4 du présent projet de loi a été modifié pour que le code de Sécurité sociale fasse mention de l'existence d'une cinquième branche « autonomie », dont l'objet est de « prendre en charge la perte d'autonomie ». De la même manière, l'intitulé du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les modalités de la mise en oeuvre de ce nouveau risque et de cette nouv… (extrait)