Amendement n° 11 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»

L'exposé des motifs

La création d’une cinquième branche de sécurité sociale, que l’article 4 du présent texte se donne pour l’ambition d’effectuer, nécessite d’aller bien au-delà qu’une simple mention dans le code de la sécurité sociale. Les enjeux qu’elle recouvre sont multiples, et l’objectif vers lequel elle doit tendre est bien la mise en place d’une réelle politique d’accompagnement des personnes en situation de… (extrait)