Amendement n° 40 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’article 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I (nouveau). - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa de l’article L. 111-1, après le mot : « maladie, », sont insérés les mots : « de perte d’autonomie, » ; b) Après le 3° de l’article L200-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au titre de la perte d’autonomie, certaines catégories d’assurés définies par la loi ; » c) L’article L. 200-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à acter la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour mettre en place une organisation qui pourrait être amenée à prendre en charge le risque de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.