Supprimer cet article.
Le présent article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les enjeux liés à la création de cette cinquième branche sont cruciaux. En effet, l’organisation des branches et organismes sociaux est affectée, et… (extrait)