Amendement n° 3 de M. Thomas Mesnier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’aide », les mots : « au soutien ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le présent projet de loi.