Amendement n° 46 de Mme Audrey Dufeu à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».

L'exposé des motifs

Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la prés… (extrait)