Amendement n° 31 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase, substituer aux mots : « d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs » les mots : « d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’objectif des travaux en cours, qui doivent réfléchir à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et non pas d’un nouveau risque.