Amendement n° 13 de Mme Delphine Bagarry à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ce rapport retrace notamment l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les cinq années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement. Il expose les évolutions des prélèvements obli… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport devant éclairer la représentation nationale sur la création d’une nouvelle branche à été enrichi au Sénat, dont il faut saluer le travail constructif et la liberté d’analyse. Les aidants y sont notamment plus explicitement intégrés. Cet amendement vise à asseoir le sérieux du travail parlementaire ; députés et sénateurs, de même que nos concitoyens, pourraient ainsi bien percevoir la tr… (extrait)