Amendement n° 38 de M. Thomas Mesnier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement de précision est d'identifier les personnes susceptibles d'être couvertes par la nouvelle branche, créée parallèlement à l'article L 200-2 du code de la sécurité sociale. En cohérence avec le caractère universel du risque « autonomie », le risque est rattaché au régime général et les personnes couvertes à ce titre, au même titre que pour la protection universelle mala… (extrait)