Amendement n° 44 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».

L'exposé des motifs

En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La cré… (extrait)