Amendement n° 26 de M. Charles de Courson à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase par les mots : « , en précisant le niveau de couverture du risque et son mode de financement. » II. - En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « l’articulation » les mots : « la coordination ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au plus tard fin septembre sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, précise d'une part le niveau de couverture du risque « dépendance » qui serait ainsi créé, mais également son mode de financement. Si nous sommes en … (extrait)